S-3.5, r. 3 - Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d’agent qui exercent une activité de sécurité privée

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Le titulaire d’un permis d’agent doit exercer ses fonctions avec dignité et loyauté et éviter toute situation de conflit d’intérêts.

Pour ce faire, il ne doit pas, notamment:

1°  avoir recours ou participer à des pratiques frauduleuses ou illégales;

2°  accepter une somme d’argent ou une autre considération pour l’exercice de ses fonctions, en plus de ce qui lui est alloué à cette fin;

3°  accorder, solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne.

D. 785-2010, a. 7.